Les réponses à vos questions sur la cession de fonds de commerce

Opération particulièrement complexe, la cession de fonds de commerce (fonds de commerce à Nice) est soumise à une réglementation contraignante.

Au cours de ce processus, il faut être vigilant et mettre un accent spécifique sur certains éléments. Quels sont donc les points à surveiller lors d’une cession de fonds de commerce? Que vous soyez vendeur, ou acquéreur, je vais tenter de répondre à toutes vos questions avec le plus de clarté possible !    

Lors d’une cession de fonds de commerce, quels sont les éléments cédés à l’acquéreur?

Au cours de cette opération, des éléments incorporels et corporels sont cédés à l’acquéreur. Ainsi, la clientèle également appelé achalandage et le droit au bail constituent les éléments incorporels que le vendeur cède à l’acheteur.

Quant aux éléments corporels, ils sont composés des marchandises exonérées des droits d’enregistrement mais assujetties à la Taxe sur la Valeur ajoutée ou TVA ainsi que le matériel qui englobe les objets mobiliers permettant l’exploitation du fonds.

Que doit comporter l’acte de vente d’un fonds de commerce?

La vente d’un fonds de commerce doit faire l’objet d’un acte. Celui-ci peut être établi par un professionnel qualifié tel que le notaire. Il s’agit dans ce cas d’un acte authentique. Il peut aussi être un acte sous seing privé.

Qu’il soit authentique ou sous seing privé, l’acte de vente d’un fonds de commerce doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :

• nom du précédent vendeur,
• la date et le prix de son acquisition,
• la nature de son acte d’acquisition,
• les privilèges et nantissements en rapport avec le fonds,
• chiffre d’affaires réalisé par le cédant au cours des 3 derniers exercices comptables suivants la vente,
• le bail avec indication de sa durée, de sa date, son loyer sans oublier l’adresse et le nom du bailleur.

Comment est enregistré l’acte de cession du fonds de commerce?

Quand l’opération de vente d’un fonds de commerce (fonds de commerce à Nice : http://www.locopro-immo-entreprise.com/fonds-de-commerce-nice.html) est constatée, celle-ci doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts de la situation du fonds dans le mois qui suit sa signature par les parties.

Dans le cas d’un acte notarié, c’est auprès de l’administration fiscale du lieu de résidence du notaire que devra se faire cette formalité. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, la publication de cette cession dans un journal d’annonces légales a été supprimée. Seule reste obligatoire l’inscription au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. Cette démarche reste à l’initiative de l’acquéreur.

Comment sont calculés les droits d’enregistrement de l’acte de cession du fonds de commerce?

Les droits d’enregistrement ainsi que les taxes additionnelles se perçoivent sur le prix. Celui-ci est généralement augmenté des charges dues à l’exercice de l’activité exercée par le commerçant cédant. Il convient par ailleurs de souligner que toute mutation à titre onéreux de clientèle ou de fonds de commerce reste soumise à un droit d’enregistrement perçu pour le compte de l’État et aux taxes additionnelles communales et départementales selon un barème précis.

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